À compter du 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, toute demande ou déclaration émanant des personnes morales (notaires, géomètres, architectes, agences immobilières, sociétés, etc.) devra être déposée par voie électronique via la plateforme : www.e-permis.fr ; toute demande sous forme papier ne pourra être prise en compte par le service urbanisme.
Autorisations d'urbanisme
